CGV - B65 Watch Faces

1. Objet et Champ d'Application

⚠️ IMPORTANT - Deux modes d'achat distincts :

Les présentes CGV s'appliquent UNIQUEMENT aux achats effectués via Stripe Pay sur notre site web. Les achats effectués directement sur le Garmin Connect IQ Store sont régis par les Conditions Générales de Vente de Garmin, pas par ces CGV.

2.1 Achat via Garmin Connect IQ Store

Si vous achetez un watchface directement sur le store Garmin :

✅ L'achat est lié à votre compte Garmin
✅ Activation automatique via l'écosystème Garmin
✅ Régi par les CGV de Garmin, pas par ces CGV
✅ Paiement via Garmin Pay
❌ Pas de période d'essai
❌ Pas de licence B65 (gestion par Garmin)

👉 Ces CGV ne s'appliquent PAS à ce mode d'achat. Contactez Garmin pour toute question.

2.2 Achat via Stripe Pay (site B65 version SP) - CES CGV S'APPLIQUENT

Si vous achetez via Stripe Pay sur notre site :

✅ Période d'essai gratuite disponible (trial)
✅ Activation via licence personnelle B65
✅ Système de validation périodique de la licence
✅ Paiement sécurisé via Stripe
✅ Régi par ces CGV

2.3 Nature juridique

Pour les achats via Stripe Pay (seuls concernés par ces CGV), vous achetez une licence logicielle, pas un bien physique. Il s'agit d'un droit d'usage personnel et limité d'un contenu numérique, activé par clé de licence avec mécanismes de validation périodique.

3. Produits et Prix

3.1 Produits

Les produits proposés sont :

Watch Faces individuels : Cadrans de montre personnalisables avec diverses fonctionnalités
Packs : Ensembles de plusieurs cadrans à tarif réduit
Licences : Droits d'utilisation personnelle, non-transférables

⚠️ AVERTISSEMENT IMPORTANT - Lisez avant achat :

Les cadrans sont fournis "en l'état" (AS IS)
La compatibilité dépend du modèle Garmin (vérifiez la liste avant achat)
Les fonctionnalités sont décrites à titre indicatif
Aucune garantie d'adéquation à un usage particulier n'est fournie
Il appartient au client de vérifier la compatibilité avec son modèle de montre avant l'achat

3.2 Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC).

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Toutefois, les modifications de prix ne s'appliquent pas rétroactivement aux achats déjà effectués.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande sur la page de paiement.

4. Commande et Paiement (Stripe Pay uniquement)

⚠️ Rappel : Cette section concerne uniquement les achats via Stripe Pay. Les achats sur le Garmin Store ne sont PAS régis par ces CGV.

4.1 Processus de commande (Stripe Pay)

Choix du produit sur le portfolio B65 (ou via Garmin Store)
Installation de la version SP : Cliquer sur le lien vers Garmin Connect IQ fourni sur la page produit du portfolio
Période d'essai automatique : Dès l'installation, la période d'essai gratuite démarre automatiquement (72h standard, variable selon le produit). Le watchface est entièrement fonctionnel sans clé.
Décision d'achat : Pendant ou à la fin de la période d'essai, si vous souhaitez continuer à utiliser le watchface, procéder à l'achat
Paiement sécurisé via Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay)
Réception immédiate de la clé de licence unique par email (sous quelques minutes)
Activation de la licence : Saisir la clé dans les paramètres du watchface via l'application mobile Garmin Connect
Validation périodique : Le watchface vérifie régulièrement la validité de la licence
Utilisation sans limite de durée : Une fois activée, la licence est valable indéfiniment, sous réserve des présentes CGV

4.2 Mode de paiement (Stripe uniquement)

Pour les achats régis par ces CGV, le paiement se fait exclusivement via Stripe :

Cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express
Portefeuilles numériques : Apple Pay, Google Pay

Note : Le paiement via Garmin Pay (store Garmin) n'est PAS concerné par ces CGV.

⚠️ Sécurité et protection RGPD :

Le paiement est exigible immédiatement à la commande
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1)
Le vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires du client
Les informations de paiement sont cryptées et stockées uniquement chez nos prestataires (Garmin, Stripe)
Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs

4.3 Confirmation de commande

Une fois le paiement validé, vous recevez un email de confirmation contenant votre clé de licence et les instructions d'activation.

5. Licences et Utilisation (Stripe Pay uniquement)

⚠️ Cette section concerne uniquement les licences B65 (achats via Stripe Pay).

5.1 Nature de la licence

L'achat via Stripe Pay vous accorde une licence d'utilisation personnelle, non-exclusive et non-transférable, permettant l'usage du watchface conformément aux présentes CGV.

Cette licence concerne un contenu numérique, et non un bien physique.

5.2 Période d'essai

Chaque watchface peut proposer une période d'essai gratuite, démarrant automatiquement lors de la première utilisation. Pendant cette période, toutes les fonctionnalités sont accessibles sans clé de licence.

5.3 Validation et bon fonctionnement de la licence

La licence est soumise à des mécanismes de validation périodique, nécessaires au bon fonctionnement du produit.

Une connexion internet occasionnelle peut être requise. En cas d'indisponibilité temporaire de la connexion, des mécanismes de tolérance sont appliqués afin d'éviter toute interruption injustifiée.

Les mécanismes de validation ont pour seul objectif d'assurer une utilisation conforme de la licence et ne constituent pas un dispositif de surveillance continue.

5.4 Appareils autorisés

Une licence permet l'activation sur un nombre limité d'appareils Garmin personnels, conformément à une utilisation normale et non abusive.

Des dispositifs automatiques peuvent être utilisés afin de gérer les appareils inactifs ou non conformes.

5.5 Changement d'appareil

Le client peut demander la désactivation d'un appareil et la rotation de sa licence en contactant le support via le formulaire de contact ou par email.

5.6 Mises à jour et support

Accès aux mises à jour : Vous bénéficiez gratuitement des mises à jour du produit, lorsqu'elles sont disponibles.
Support technique : Assistance par email dans un délai raisonnable.
Paramétrage : Configuration du watchface via l'application Garmin Connect.

5.7 Évolution des modalités techniques

Les modalités techniques de validation et de gestion des licences peuvent évoluer à tout moment, dans la mesure où ces évolutions n'affectent pas de manière substantielle l'utilisation du produit.

5.8 Durée de la licence

La licence est concédée pour une durée illimitée, sous réserve du respect des présentes CGV et de la disponibilité technique du service Garmin Connect IQ.

⚠️ Limitation importante : La durée de la licence peut être affectée par :

Les évolutions du système d'exploitation Garmin
L'arrêt du support de votre modèle de montre par Garmin
Les modifications d'API imposées par Garmin Connect IQ
L'obsolescence technique du matériel

Dans ces cas, aucun remboursement ne sera dû, la durée de vie du produit dépendant de facteurs externes hors de notre contrôle.

5.9 Restrictions

Il est strictement interdit de :

Revendre, transférer ou partager votre licence
Décompiler, modifier ou créer des œuvres dérivées
Utiliser le produit à des fins commerciales
Contourner les mécanismes de protection

6. Livraison et Activation (Stripe Pay)

6.1 Livraison de la licence

Après paiement via Stripe, vous recevez par email :

📧 Votre clé de licence unique
📖 Les instructions d'activation
🔗 Le lien vers le watchface sur Garmin Connect IQ

Aucune livraison physique n'est effectuée.

6.2 Processus d'activation

Ouvrir les paramètres du watchface dans l'application mobile Garmin Connect
Saisir votre clé de licence reçue par email
La licence est validée automatiquement
✅ Watchface activé - Accès complet aux fonctionnalités

L'activation est immédiate après saisie de la clé. En cas de problème, contactez notre support dans les 48 heures.

6.3 Prérequis techniques

Montre connectée Garmin compatible
Application Garmin Connect IQ à jour
Connexion internet active
Compte Garmin Connect actif

7. Droit de rétractation - CLAUSE CRITIQUE

7.1 Exclusion du droit de rétractation

⚠️ ATTENTION - Clause légale UE (directive 2011/83)

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après le paiement si le consommateur a expressément consenti à ce que l'exécution du contrat commence immédiatement, et a ainsi renoncé à son droit de rétractation.

EN VALIDANT VOTRE COMMANDE, VOUS DEVEZ COCHER LA CASE SUIVANTE :

☑️ "J'accepte l'exécution immédiate du contenu numérique et je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours."

Sans cette acceptation explicite, la commande ne peut être validée. Cette case à cocher est obligatoire sur le site avant le paiement.

L'exécution du contrat commence immédiatement après paiement par la mise à disposition du contenu numérique et l'envoi de la clé de licence.

Une fois la licence activée et la clé de produit envoyée, aucun remboursement ne sera possible, sauf en cas de défaut majeur du produit non résolu sous 30 jours.

7.2 Remboursement exceptionnel

Un remboursement peut être accordé dans les cas suivants :

Bug majeur non résolu : Si le produit présente un dysfonctionnement grave non corrigé dans les 7 jours suivant votre signalement
Incompatibilité technique : Si le produit est incompatible avec votre appareil alors qu'il était annoncé comme compatible
Erreur de paiement double : En cas de charge accidentelle multiple

Les demandes de remboursement doivent être envoyées par email à bastos65.garmin@gmail.com avec :

Votre numéro de commande
Une description détaillée du problème
Des captures d'écran si pertinent

Délai de traitement : 7 à 14 jours ouvrés après acceptation de la demande.

8. Garanties et Limitations de Responsabilité

8.1 Garantie limitée

Nous garantissons que le watchface fonctionnera conformément à sa description sur un appareil compatible au moment de l'achat, sous réserve d'une utilisation normale et conforme.

8.2 Limitation maximale de responsabilité - CLAUSE ESSENTIELLE

⚠️ CLAUSE IMPORTANTE - LISEZ ATTENTIVEMENT

Le watchface est fourni "EN L'ÉTAT" (AS IS) sans aucune garantie implicite. La responsabilité du vendeur est limitée au montant effectivement payé par le client pour le produit concerné.

Nous ne pouvons EN AUCUN CAS être tenus responsables de :

Dommages matériels

❌ Usure prématurée de la batterie ou réduction de l'autonomie (un watchface actif consomme de l'énergie)
❌ Dommages à l'écran, au processeur ou à tout composant de la montre
❌ Surchauffe de l'appareil pendant ou après l'utilisation
❌ Dysfonctionnements matériels de la montre (même si temporellement liés à l'installation)
❌ Détérioration physique de quelque nature que ce soit

Pertes de données et dysfonctionnements logiciels

❌ Perte ou corruption de données stockées sur la montre (historique d'activités, paramètres, etc.)
❌ Incompatibilité ou conflits avec d'autres watchfaces ou applications installées
❌ Ralentissements ou lenteurs du système d'exploitation de la montre
❌ Plantages, redémarrages ou blocages de la montre
❌ Erreurs ou incohérences dans l'affichage des données (fréquence cardiaque, calories, distance, etc.)
❌ Nécessité de réinitialiser votre montre suite à un problème

Incompatibilités et limitations techniques

❌ Incompatibilité future avec les mises à jour de Garmin OS, Connect IQ ou firmware
❌ Modifications imposées par Garmin (API, restrictions, limitations)
❌ Arrêt du support Garmin Connect IQ pour votre modèle de montre
❌ Différences de performance selon les modèles de montre (même s'ils sont listés comme compatibles)
❌ Limitations liées au matériel (RAM, processeur, capteurs spécifiques)

Précision et fiabilité des données

❌ Inexactitude des données affichées (les données proviennent des capteurs Garmin, nous ne les contrôlons pas)
❌ Retard ou décalage dans la mise à jour des informations en temps réel
❌ Erreurs de calcul (calories, zones cardio, allure, etc.) dues aux algorithmes Garmin
❌ Dysfonctionnement des capteurs (GPS, cardio, oxymètre, etc.) pendant l'utilisation

Conséquences indirectes

❌ Perte de temps, manque à gagner, préjudice commercial
❌ Préjudice moral, stress, désagrément
❌ Impossibilité de pratiquer une activité sportive ou d'utiliser votre montre
❌ Frais de réparation de votre montre (même si liés temporellement à l'installation)
❌ Coût de remplacement de la montre ou de ses composants
❌ Perte de garantie constructeur Garmin (nous ne sommes pas responsables des politiques de garantie Garmin)

⚠️ Important : Ces exclusions ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle du vendeur.

8.3 Garanties légales

Les garanties légales de conformité prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation restent applicables.

En particulier, le vendeur reste tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du contenu numérique.

8.4 Cas de force majeure et exclusions

Nous ne sommes PAS responsables en cas de :

Modifications, interruptions ou arrêt des services Garmin Connect IQ
Changements d'API ou de politique imposés par Garmin
Bugs du système d'exploitation Garmin ou du firmware de la montre
Problèmes liés à votre connexion internet, Bluetooth ou réseau
Mauvaise installation ou configuration de votre part
Utilisation du watchface dans des conditions extrêmes (températures, humidité, chocs)
Interaction avec des applications tierces non officielles

8.5 Engagement de support (dans la mesure du possible)

Nous nous engageons à fournir un support raisonnable :

✅ Correction des bugs majeurs reproductibles sous 7-14 jours (si techniquement possible)
✅ Réponse aux emails dans un délai raisonnable
✅ Mises à jour de compatibilité (si techniquement réalisable et économiquement viable)

Toutefois : Nous ne garantissons pas la correction de tous les bugs, notamment ceux causés par des limitations matérielles, des modifications Garmin ou des incompatibilités tierces.

8.6 Avertissement important - Utilisation à vos risques

⚠️ EN INSTALLANT CE WATCHFACE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ :

Que toute application tierce peut potentiellement affecter les performances de votre montre
Que l'utilisation se fait entièrement à vos propres risques
Que nous ne pouvons garantir l'absence totale de bugs ou d'effets secondaires
Que vous renoncez à tout recours contre nous pour les dommages listés ci-dessus (sauf faute lourde ou intentionnelle)
Que notre responsabilité ne peut excéder le prix effectivement payé pour le produit

9. Données personnelles et RGPD

9.1 Données collectées

Lors de votre achat, nous collectons :

Adresse email (pour l'envoi de la licence)
Informations de paiement (traitées par Stripe/Garmin, non stockées)
Identifiant d'appareil Garmin (pour l'activation)
Adresse IP et données de connexion (logs sécurité)

9.2 Utilisation des données

Vos données sont utilisées uniquement pour :

Traiter votre commande et délivrer votre licence
Assurer le support technique
Prévenir la fraude et les abus
Respecter nos obligations légales

9.3 Conservation

Les données sont conservées pendant :

Licences actives : Durée de vie du produit
Transactions : 10 ans (obligations comptables et fiscales)
Logs de sécurité : 1 an

9.4 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès à vos données
Droit de rectification
Droit à l'effacement (sous réserve des obligations légales)
Droit à la portabilité
Droit d'opposition au traitement

Pour exercer ces droits, contactez : bastos65.garmin@gmail.com

⚠️ Important : La suppression de vos données entraîne la révocation de votre licence sans remboursement.

10. Résiliation et Suspension de Licence

10.1 Motifs de résiliation

Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou révoquer la licence, sans préavis ni indemnité, en cas de :

❌ Fraude ou tentative de fraude (fausses informations, chargeback abusif)
❌ Partage ou revente de la clé de licence
❌ Tentative de contournement du système de protection (reverse engineering, cracking)
❌ Utilisation commerciale non autorisée
❌ Dépassement du nombre d'appareils autorisés sans justification
❌ Violation répétée des CGV

10.2 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation pour violation des CGV :

La licence est révoquée immédiatement
Aucun remboursement ne sera effectué
L'accès au watchface est désactivé sur tous les appareils
Le client perd tout droit d'utilisation
Des poursuites judiciaires peuvent être engagées en cas de préjudice

10.3 Suspension temporaire

En cas de doute ou d'enquête en cours, le vendeur peut suspendre temporairement la licence le temps de vérifier la conformité de l'utilisation. Si aucune violation n'est constatée, la licence sera réactivée sous 48-72h.

11. Propriété Intellectuelle

Toute violation de propriété intellectuelle (reverse engineering, copie, distribution non autorisée) est passible de poursuites civiles et pénales :

Article L335-2 du CPI : Contrefaçon = 3 ans de prison + 300 000€ d'amende
Article L335-3 du CPI : Recel = 3 ans de prison + 300 000€ d'amende

12. Modification des CGV et Cessation d'Activité

12.1 Modification des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliquent uniquement aux achats futurs.

Les achats antérieurs restent régis par les CGV en vigueur au moment de la commande.

12.2 Cessation d'activité - Stratégie de transition

⚠️ IMPORTANT - Durée de vie limitée de la licence

La licence n'a pas de date d'expiration prédéfinie, mais sa durée effective dépend de la continuité de notre activité et du maintien de nos serveurs de validation. La licence prend fin à la cessation de notre activité ou à l'obsolescence technique du produit.

En cas de cessation définitive de notre activité, nous nous engageons à :

1. Information préalable (meilleur effort, sans obligation)

Dans la mesure du possible, nous nous efforcerons d'informer les clients :

📧 Notification par email aux clients avec licences actives (si techniquement possible)
🌐 Annonce publique sur le site web (si le site est encore accessible)

⚠️ Aucun préavis minimum n'est garanti. L'arrêt peut être immédiat en cas de force majeure, problème technique ou décision soudaine.

2. Publication d'une version finale

Avant la cessation, nous publierons une dernière mise à jour pour chaque watchface :

🔓 Désactivation complète du système de licence (plus de validation requise)
✅ Utilisation sans limitation et sans connexion internet nécessaire
🆓 Version finale libre de toute vérification de licence
⚠️ Aucune mise à jour future après cette version

3. Fin de vie naturelle du produit

Après la publication de cette version finale :

📦 Le watchface reste utilisable indéfiniment sur vos appareils
🔄 Aucun support technique ne sera fourni
❌ Aucune mise à jour de compatibilité avec les futures versions Garmin
⏳ Le produit fonctionnera jusqu'à obsolescence technique (mises à jour Garmin OS, changements d'API, etc.)
💰 Aucun remboursement ne sera dû (service fourni pendant la période d'activité)

4. Aucune obligation de remboursement ni de préavis

En acceptant ces CGV, vous reconnaissez que :

La durée de vie de la licence est limitée à la continuité de notre activité
Aucun préavis minimum n'est garanti en cas de cessation
Une version finale déverrouillée sera fournie dans la mesure du possible
Aucun remboursement ne sera possible, le service ayant été fourni
La durée de vie du produit après cessation dépendra de facteurs externes (Garmin)

Si techniquement réalisable, nous nous efforcerons de publier une version déverrouillée pour préserver l'accès à votre watchface, mais ceci n'est pas une obligation contractuelle.

13. Droit Applicable et Résolution des Litiges

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

13.2 Résolution amiable

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter en priorité : bastos65.garmin@gmail.com

Nous nous engageons à rechercher une solution amiable dans les 30 jours.

13.3 Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

13.4 Juridiction compétente

En cas d'échec de la résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.

14. Contact et Identification du Vendeur

Pour toute question concernant ces CGV ou nos produits :

Email : bastos65.garmin@gmail.com
Délai de réponse : Délai raisonnable

14.1 Identification du Vendeur

Le présent site est édité par :

Nom commercial : B65 Watch Faces
Statut juridique : Auto-entrepreneur (micro-entreprise)
Propriétaire : Bastien Ilhéro
Adresse du siège social : Parentis-en-Born
SIRET : 82929884300022
TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI (régime micro-entrepreneur)
Email de contact : bastos65.garmin@gmail.com
Site web : https://pay.b65dev.com/portfolio

14.2 Hébergement

Le site est hébergé par des services cloud professionnels garantissant une disponibilité optimale.

15. Acceptation des CGV

⚠️ EN VALIDANT VOTRE COMMANDE, VOUS DÉCLAREZ EXPRESSÉMENT :

✅ Avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité de ces CGV
✅ Renoncer expressément à votre droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation)
✅ Comprendre que la licence est personnelle et non-transférable
✅ Accepter les limitations de responsabilité décrites à l'article 8 (notamment batterie, bugs, dysfonctionnements)
✅ Utiliser le produit entièrement à vos propres risques
✅ Accepter que notre responsabilité est limitée au montant effectivement payé pour le produit concerné
✅ Renoncer à tout recours pour les dommages listés à l'article 8

La validation de votre commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Version : 1.0
Date d'entrée en vigueur : 9 janvier 2026
Dernière modification : 9 janvier 2026